A quoi sert le numéro SIRET ? Est-ce obligatoire ?
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Un numéro SIRET sert à faire connaitre l'existence de votre activité à l'administration fiscale et d'indiquer le régime d'imposition choisi. L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Il s'agit du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours suivant le début de la location de votre bien au moyen du formulaire p0i CERFA 11921.
